Mise en place d'un RCP

Définition et fonctionnement général

Depuis 2018, avec l'entrée en vigueur de la révision de la Loi sur l'énergie (LEne), il est possible de créer en Suisse des Regroupements pour la consommation propre (RCP). Un RCP permet de réunir plusieurs consommateurs finaux d'électricité en un seul consommateur et client aux yeux du gestionnaire du réseau de distribution d'électricité (GRD), dans le but de consommer la production d'électricité photovoltaïque commune, produite par exemple sur le toit de leur immeuble.

Un RCP est traditionnellement constitué au sein d'un seul immeuble, avec un unique compteur GRD installé à l'introduction électrique de l'immeuble. Le propriétaire ou la communauté des copropriétaires (PPE) devient alors le fournisseur d'électricité des habitants, qui renoncent à leur approvisionnement de base par le GRD. Nommé responsable du RCP, le propriétaire mandate ensuite une entreprise, telle que Climkit, pour la gestion du comptage et la facturation à l'intérieur du RCP.

Depuis le 1er janvier 2025, il est possible de constituer un RCP avec des immeubles voisins en utilisant le réseau de distribution pour échanger l'électricité solaire produite. Dans ce cas, le GRD crée un compteur virtuel qui résulte de la somme des compteurs GRD installés dans chaque immeuble, permettant ainsi l'établissement d'une facture unique. On parle alors d'un RCP virtuel. Hormis ces différences dans le comptage général, les règles de constitution et d'exploitation sont les mêmes, qu'un RCP soit constitué d'un ou de plusieurs immeubles.

Le RCP est considéré comme un client unique, et son responsable est l'unique interlocuteur vis-à-vis du GRD, qui facture l'électricité soutirée par le RCP et rétribue, au tarif de reprise, le surplus solaire réinjecté. Si plusieurs compteurs GRD sont utilisés pour le comptage, les frais d'utilisation et de maintenance de ces compteurs sont également facturés au RCP.

Conditions pour la mise en place

Pour mettre en place un RCP, les conditions suivantes doivent impérativement être remplies :

• La puissance photovoltaïque (PV) totale doit correspondre à au moins 10 % de la puissance d'introduction au réseau. Par exemple, un immeuble de 125 A doit être équipé d'une installation PV d'au moins 8,7 kWp, ce qui représente environ une vingtaine de panneaux photovoltaïques.
• Si le RCP est instauré dans un immeuble existant, l'accord écrit des résidents intéressés à rejoindre le RCP est requis.
• Si le RCP est constitué entre plusieurs immeubles, ces derniers doivent être raccordés au même point de couplage au réseau de basse tension (<1 kVA).

Étapes de la mise en place

1. Vérification initiale auprès du GRD

Si plusieurs immeubles sont impliqués, il est nécessaire de consulter le GRD en lui communiquant l'adresse de l'immeuble principal, par exemple celui sur lequel on prévoit d'installer un nouveau système photovoltaïque. Il convient de demander au GRD d'identifier les immeubles voisins pouvant participer au RCP. Cette demande peut être effectuée par toute personne intéressée. Le GRD répond dans un délai de 14 jours avec une liste d'immeubles éligibles en fonction de la topologie du réseau électrique.

2. Demande de constitution et désignation du responsable

La demande de constitution du RCP est effectuée par l'installateur électricien mandaté par le propriétaire lors de la demande de raccordement de l'immeuble ou de l'installation de production via le formulaire dédié fourni par le GRD et signé par l'ensemble des futurs membres du RCP.

Il faut également désigner un responsable et interlocuteur du RCP vis-à-vis du GRD. Il s'agit en général du propriétaire ou de la PPE. Dans le cas où le RCP est constitué de plusieurs immeubles de propriétaires différents, ces derniers doivent se mettre d'accord pour en désigner un. Ça peut être en général celui qui a l'installation PV principale et cherche avec ce RCP élargi à revendre sa production aux résidents des immeubles voisins. Il est recommandé d'établir un accord entre les propriétaires sur la manière dont sera exploité le RCP.

Le GRD a ensuite trois mois pour examiner la demande. Les résidents ne souhaitant pas rejoindre le RCP restent clients du GRD et le GRD déduira leur consommation de la facture globale du GRD sans nécessité de modifier le câblage. Une fois que cette personne aura quitté l'immeuble, on pourra facilement intégrer son appartement au RCP.

Dans un immeuble existant

Si le RCP est établi dans un immeuble comportant des baux existants, il est indispensable d'obtenir l'accord de chaque locataire. Dans le cadre d'une PPE, l'accord de chaque copropriétaire est nécessaire. Le modèle de lettre ci-dessous peut être utilisé pour informer les habitants et recueillir leur consentement en vue de la création d'un RCP :

• Télécharger le modèle de lettre pour informer les locataire (Word)

Dans un nouvel immeuble

Si les locaux sont libres de tout bail au moment de la constitution du RCP (par exemple, lors d’un déménagement ou dans le cas d’un immeuble neuf), le propriétaire peut imposer aux nouveaux locataires de rejoindre le RCP. Cette obligation peut être intégrée dans le contrat de bail ou stipulée dans un contrat d'approvisionnement en électricité distinct.

3. Planification du système de comptage

Les compteurs GRD peuvent être utilisés pour le comptage interne du RCP, même si les consommateurs ont renoncé à leur raccordement individuel. En raison du coût mensuel élevé des compteurs GRD (CHF 6 à 10 par mois), il est conseillé de les limiter autant que possible, notamment sur les introductions des immeubles, et de privilégier l'installation de compteurs privés pour mesurer la consommation interne (appartements et parties communes) ainsi que la production des différentes installations photovoltaïques.

De plus, les compteurs privés offrent des avantages significatifs: en cas de panne ou de contestation du comptage, le propriétaire peut directement solliciter un installateur électricien indépendant sans dépendre du GRD. Par ailleurs, contrairement aux compteurs GRD qui ne transmettent les données qu’une fois par jour, les compteurs privés peuvent permettre un suivi en temps réel, essentiel pour ajuster les habitudes de consommation et optimiser l'utilisation de la production solaire.

La planification du système de comptage est un aspect crucial qui nécessite une évaluation minutieuse de la situation, en tenant compte des coûts uniques d'installation et des coûts récurrents qui seront à la charge du propriétaire et des consommateurs pendant la phase d'exploitation. Tous ces éléments doivent être déterminés par le propriétaire et ses mandataires, ingénieurs et installateurs électriciens, avant le début des travaux d'installation.

4. Installation et mise en service

L'installateur procède à l'installation des panneaux photovoltaïques et aux modifications du système de comptage, incluant la dépose des compteurs GRD, l'installation de nouveaux compteurs privés, ainsi que la préparation éventuelle des emplacements pour les compteurs GRD d'introduction et de production.

Reprise des données des compteurs GRD

Pour gérer le RCP, si plusieurs compteurs GRD sont conservés, Climkit aura besoin de leurs relevés de la même manière qu'il collecte les données des compteurs privés. Climkit se coordonne donc avec le GRD pour organiser le transfert quotidien et numérique (via FTP) des données des compteurs GRD au format standardisé SDAT-CH (Ebix) vers la plateforme Climkit. Un forfait unique est facturé en fonction du nombre de compteurs pour réaliser cette intégration.

5. Mise en place administrative

Climkit contacte le propriétaire responsable du RCP pour établir le contrat de gestion et régler les modalités administratives nécessaires à l'exploitation du RCP, telles que la définition des tarifs de facturation et la liste des membres. Le propriétaire signe également une procuration permettant au GRD d'envoyer sa facture directement à Climkit.

6. Phase d'exploitation

Le RCP passe ensuite en exploitation, et Climkit gère le RCP en générant les décomptes individuels des consommateurs en fonction de leur consommation relevée à partir des compteurs privés et des compteurs GRD. Pour chaque consommateur, la part d'électricité provenant de l'installation photovoltaïque est distinguée de celle provenant du réseau.

Si le propriétaire a opté pour la méthode d'exploitation complète, Climkit facture directement les consommateurs et gère les paiements. Grâce à la procuration signée avec le GRD, Climkit reçoit et paie périodiquement la facture relative au soutirage du RCP. Une fois par an, un décompte est établi en faveur du propriétaire responsable du RCP pour lui attribuer les revenus liés à la vente de l'électricité solaire.

Dans le cas où plusieurs installations photovoltaïques appartenant à différents propriétaires font partie du RCP, le décompte annuel détaille clairement la production de chaque installation, permettant ainsi de répartir les revenus entre les propriétaires selon leur propre accord.