Mise en place d'un RCP
La constitution d'un RCP (Regroupement pour la Consommation Propre) doit être annoncée au GRD (Gestionnaire de Réseau de Distribution). L'annonce peut se faire lors de la demande de raccordement des immeubles ou de l'installation de production. Cette demande est généralement effectuée par l’installateur électricien responsable du raccordement.
Cas de locaux avec baux existants (immeuble existant)
Le locataire peut choisir d'intégrer le regroupement ou de rester dans l'approvisionnement de base fourni par le GRD.
Dans ce cas, le propriétaire foncier doit informer le GRD que les locataires concernés vont intégrer le RCP, ce qui entraîne la résiliation de leur relation juridique avec le GRD en matière de fourniture d'électricité. Voir le courrier type ci-dessous.
Certains GRD peuvent demander aux locataires concernés de signer un formulaire attestant leur intégration au RCP.
Si certains locataires refusent d'intégrer le RCP, le GRD doit continuer à les fournir en électricité et mesurer leur consommation individuelle. Dans ce cas, leur compteur GRD sera soit raccordé en amont de celui du RCP (introduction de l'immeuble) ou déduit de ce dernier. Lors du départ d'un locataire, le compteur GRD être remplacé par un compteur privé et le nouvel arrivant rejoindra le RCP.
Il est essentiel que la procédure administrative décrite ci-dessus soit terminée avant de commencer les travaux de modification du tableau électrique, tels que le remplacement des compteurs ou l'installation d'un compteur GRD pour l'introduction.
Courrier type aux locataires
Le courrier type ci-dessous peut être utilisé pour informer et récolter l'accord des habitants en vue de créer un RCP:
Cas de locaux libres de bail (nouvel immeuble)
Si les locaux sont libres de bail lors de la constitution du regroupement (par exemple, lors d’un déménagement ou dans un immeuble neuf), le propriétaire peut obliger les nouveaux locataires à intégrer le regroupement en incluant cette obligation dans le contrat de bail.
Clause de bail à loyer pour RCP
Voici la clause à insérer dans le bail pour la mise en place d'un RCP :
Par la signature du présent bail, le locataire de l'appartement objet du présent bail adhère et fait partie d'un regroupement de consommation propre (RCP) conformément aux dispositions des articles 16 à 18 de la loi fédérale sur l’énergie (LEne). Dans le cadre d’un RCP, l’électricité produite par les panneaux photovoltaïques de l'immeuble est utilisée directement sur place par l'ensemble des locataires. Lorsque l’installation photovoltaïque produit moins d’électricité que le bâtiment n’en consomme, l’électricité complémentaire est soutirée du réseau et achetée auprès du fournisseur d’électricité.
Le bailleur est le représentant du regroupement de consommation propre (RCP), responsable de la fourniture d’électricité, du comptage et de la facturation des locataires. Les coûts imputables au locataire sont les suivants : Les coûts pour l’électricité soutirée du réseau
- Les coûts pour l'électricité solaire autoconsommée
- Les coûts des compteurs individuels
- Les coûts pour la gestion (relevé des compteurs, administration et facturation)
Le bailleur peut sous-traiter la gestion du RCP à un prestataire tiers. Dans tous les cas, le bailleur ne peut être tenu pour responsable en cas de rupture d'approvisionnement d'électricité en provenance du réseau (black-out) ou de l'installation photovoltaïque.
